Décret 1481-2023 : Limitation du recours aux agences de placement et à la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé

Une nouveau décret qui touche les CHSLD privés conventionnés et autres établissements de santé. Comprendre ce que cela implique.

Le gouvernement du Québec a publié le décret 1481-2023, daté du 27 septembre 2023, introduisant des mesures significatives visant à réguler l’utilisation des agences de placement de personnel et de la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux. Voici les principaux points de ce décret :

Objectifs du décret 1481-2023

Le décret vise à :

• Limiter le recours aux services d’agences de placement de personnel et de la main-d'œuvre indépendante.
• Encourager une gestion plus autonome et efficace des ressources humaines au sein des établissements de santé.
• Réduire la dépendance aux services externes pour une meilleure stabilité et continuité des soins.

Définitions clés

• Agence de placement de personnel : Toute entité offrant des services de location de personnel aux organismes du secteur de la santé.
• Main-d'œuvre indépendante: Personne physique fournissant des services en vertu d’un contrat avec un organisme de santé.

Restrictions et régulations

1. Dates limites pour le recours aux services : Les établissements de santé dans certaines régions devront cesser de recourir aux services des agences de placement de personnel aux dates suivantes :

• 20 octobre 2024 : Capitale-Nationale, Montréal, Chaudière-Appalaches, Laval, Montérégie.
• 19 octobre 2025 : Saguenay–Lac-Saint-Jean, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Lanaudière, Laurentides.
• 18 octobre 2026 : Bas-Saint-Laurent, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Nunavik.

2. Exemptions : Certaines catégories d’établissements sont exemptées des dates limites, incluant les ressources de type familial, les ressources intermédiaires accueillant 15 usagers ou moins et les résidences privées pour aînés.

3. Restrictions sur la main-d'œuvre indépendante : Les établissements publics et privés conventionnés peuvent recourir à la main-d'œuvre indépendante uniquement pour des postes spécifiques tels que les cadres et les pharmaciens, avec des restrictions similaires aux dates limites pour les agences de placement.

Obligations des agences de placement

Les agences de placement doivent :

• Fournir des contrats écrits détaillant les services et les conditions de rémunération.
• Soumettre des rapports mensuels sur les services fournis.
• S’assurer que leur personnel est autorisé à travailler au Canada et possède les qualifications professionnelles nécessaires.
• Maintenir une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars.

Tarification et indemnités

Le décret établit une tarification horaire maximale pour les services fournis par les agences de placement et précise les indemnités de déplacement et de séjour pouvant être versées pour des services rendus dans certaines régions éloignées.

Mesures administratives et sanctions

En cas de non-conformité, le décret prévoit des mesures administratives, pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire ou permanente pour une agence de fournir des services. Les établissements de santé doivent également soumettre des plans de conformité au ministre en cas de manquement aux dispositions du règlement.

Conclusion et pistes de solution

Le décret 1481-2023 marque une étape importante dans la régulation du secteur de la santé au Québec, visant à réduire la dépendance aux services externes et à renforcer la gestion interne des ressources humaines. Les établissements de santé doivent se préparer à ces changements pour assurer une transition en douceur et maintenir la qualité des soins offerts aux patients. Pour vous aider dans cette transition, vous pouvez vous outiller.

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Dans un contexte où la gestion des ressources humaines dans le secteur de la santé et des services sociaux est devenue plus complexe et exigeante, il est crucial pour les établissements de santé de disposer d’outils efficaces pour mieux la comprendre et la contrôler. Le décret 1481-2023, promulgué le 27 septembre 2023, met en lumière la nécessité de limiter le recours aux agences de placement et à la main-d'œuvre indépendante, rendant impératif pour les établissements de santé de renforcer leur gestion interne des ressources humaines​​.

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2. Réduction des coûts : En gérant efficacement la main-d'œuvre interne, les établissements peuvent réduire les coûts associés aux services externes souvent plus coûteux. Une meilleure gestion des ressources internes permet également de minimiser les heures supplémentaires et les frais de déplacement​​.

3. Amélioration de la qualité des soins : Une équipe interne bien gérée et stable améliore la continuité des soins et la satisfaction des patients. Les employés internes sont généralement plus engagés et mieux intégrés dans la culture de l'établissement, ce qui se traduit par une meilleure qualité des services.

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